CGL WC LOC Luxembourg

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES ASSOCIES

1 – OBJET

 

Les présentes conditions de location (ci-après les Conditions) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à la disposition du Client (Professionnel ou Particulier) du Matériel sani- taire et fournit à celui-ci des prestations associées, s’il y a lieu.

La validation d’un Bon de Commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Location.

Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les profession- nels et ne sont pas applicables aux particuliers.

2 – DÉFINITIONS

• Besoins : contraintes et critères d’utilisation formulées par le Client et permettant de déterminer le type, le nombre de toilettes mobiles que le Client souhaite louer, et les services associés.
• Bon de Commande : document que le Client adresse au Loueur pour toute location de Matériel et services associés. Il peut prendre la forme d’un devis validé (signature + cachet commercial), d’un bon de commande du Client et/ou tout accord écrit (courrier, fax, email).
• Bon de Livraison : bon éventuellement remis par le Loueur lors de la mise à disposition du Matériel au Client.
• Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public utilisant le Matériel mis à disposition.
• Contrat de location : Accord entre le Loueur et le Client matérialisé par les présentes Conditions et pouvant prendre la forme d’un Bon de commande et/ ou d’un seul bon de livraison et/ou de toute Mise à disposition du Matériel.
• Dégradation : dommages causés au matériel durant la Mise à disposition du Matériel.
• Devis : offre émanant de la société WC Loc, groupe Enygea, faisant l’objet d’un descriptif et d’une tari- fication au cas par cas, sous réserve des disponibilités du matériel à la confirmation de
• Site : L’endroit défini par le Client, où à la demande de celui-ci le Matériel est livré.
• Matériel : Tout Matériel, appartenant au Loueur, défini de façon précise et identifié soit dans le Contrat de location soit sur le bon de livraison et mis à disposition du Client suivant les Conditions. Le Maté- riel désigne selon, plusieurs Matériels.
• Mise à disposition : L’enlèvement du Matériel loué par le Client ou son représentant dans les locaux du Loueur ou la livraison du Matériel par le Loueur sur le site du Client.
• Prestataire : Entité juridique fournisseur de prestation au profit du client
• Restitution : Dépôt du Matériel par le Client ou son représentant chez le Loueur et/ou reprise effective du Matériel par le Loueur sur le site du Client.

3 – CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

La réservation du Matériel aux termes d’un Bon de commande, non encore accepté par le Loueur, ne garan- tit pas le Client de la date de Mise à disposition, donnée à titre indicatif par ses services ou sur le site Inter- net, et sous réserve de disponibilité du Matériel.

Si le Client est un Particulier : en garantie de l’exécution du contrat, la société WC Loc, groupe Enygea, se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par la société WC Loc, groupe Enygea, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

 

3.1 Le Matériel

• Tout Matériel loué est délivré au Client propre, réputé en règle avec les prescriptions réglementaires, de sécurité et d’hygiène le concernant.
• Toute contestation relative au Matériel devra parvenir au Loueur, par écrit, dans les 4 premières heures ouvrables qui suivent la Mise à disposition.
• En l’absence du Client lors de la livraison, celui-ci doit faire état au Loueur, dans la demi- journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non- conformités à la com-
• A défaut de telles réserves, le Matériel est réputé conforme aux Besoins émis par le Client et en parfait état de fonctionnement.
• A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
• La quantité de matériel mise à disposition devra être dimensionnée à la fréquentation du Le Loueur apportera à ce sujet son expertise au Client.

 

3.2  La Mise à disposition

• La Mise à disposition consiste dans la remise du Matériel au Client, et ce pour la durée de location du Matériel.
• Le Matériel demeure en toute hypothèse la propriété du
• Le Client accepte de prendre en charge le Matériel désigné lors de la Mise à disposition, et en accepter la garde jusqu’à sa Restitution au Loueur qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du

Matériel chez le Client.

• La Mise à disposition est matérialisée dans la plupart des cas par la signature d’un bon de commande ou du Bon de livraison.

Aucune condition, même portée sur le bon de commande, ne peut déroger aux conditions générales de location

• La personne prenant le Matériel auprès du Loueur ou le réceptionnant sur le Site pour le compte du Client est présumée habilitée.
• La Mise à disposition, à la demande du Client, sur le Site à des heures qui rendent impossible la signature du Contrat de location ou du Bon de livraison, entraîne l’acceptation totale et sans réserves du Matériel et des présentes Conditions, et ce, même sans signature du Contrat de location ou du Bon de En cas d’absence du Client sur le Site à l’horaire convenu, le Loueur a également la faculté de ne pas laisser le Matériel.

 

3.3 Transport du Matériel

• Le transport du Matériel tant pour sa Mise à disposition que son retour au Loueur est à la charge du
• Le Client peut toutefois demander au Loueur de réaliser la prestation de transport. Le Client en suppor- tera la charge.
• Le transport du Matériel est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter.
• La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui qui l’exé-
• Le préposé au chargement et/ou au déchargement du Matériel doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel.
• Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les disposi- tions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
• En cas d’absence du Client sur le site de livraison à l’horaire convenu, le Loueur ayant la faculté de ne pas laisser le Matériel, comme précisé au 3.2 ci-dessus, les frais de transport (aller et retour) et de manu- tention seront en tout état de cause dus par le Client.
• Les horaires de livraison/Reprise de matériel/vidanges sont donnés à titre
• Le Loueur met tout en oeuvre pour que la livraison du matériel et sa reprise se fassent selon la de- mande du Client et dans les meilleurs délais. Néanmoins, le Loueur ne peut garantir de livraison/reprise/ vidanges à heures fixes. Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de Mise à dis- position ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, condi- tions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

 

4   – GARDE ET UTILISATION DU MATÉRIEL

 

4.1  La garde du Matériel

• Le Client assume la garde du Matériel loué dès la mise à disposition du Matériel loué et jusqu’à la Resti- tution au Loueur qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du Matériel chez le Client pour permettre notamment le montage et démontage du Matériel s’il y a lieu.
• La location étant conclue en considération de la personne du Client, que ce soit sur le même chantier, ou a fortiori sur un autre, le Client s’interdit de sous- louer et/ou prêter le Matériel loué sans l’accord écrit du Le Client sans accord préalable écrit du Loueur ne peut déplacer le Matériel du lieu de mise à disposition précisé dans le Contrat de location.
• Toute utilisation non-conforme à la destination normale et à la déclaration de Besoins faite par le Client ouvre le droit au Loueur de résilier immédiatement la location, d’exiger la Restitution et de facturer la totalité du préjudice consécutif à cette utilisation anormale.
• Le Client s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous location ou de disposer de quelques manières que ce soit du Matériel. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur le Matériel, le Client serait tenu d’en informer aussitôt, par écrit, le Loueur. En cas d’inobservation de cette obligation, le Client serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter pour le Loueur.
• Ni les plaques de propriété apposées, ni les inscriptions portées sur le Matériel ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le Client ne peut par ailleurs ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation préalable du Loueur.

 

4.2   Connexions aux réseaux, raccordements

• L’alimentation en eau et le raccordement des eaux usées au réseau sont à la charge du Client, le Client pouvant demander toutefois à ce qu’ils soient réalisés sous sa responsabilité et également à ses frais, par le L’accord du Loueur doit alors être donné de façon expresse avant la Mise à disposition du Matériel.
• Dans ce dernier cas les réseaux sont supposés être disponibles, accessibles et placés à moins de 5 mètres de la position du Matériel.
• En tout état de cause, le Client doit s’assurer d’une part que, les réseaux sont compatibles avec les carac- téristiques techniques du Matériel loué et d’autre part, de leur capacité à recevoir les volumes d’effluents concernés. Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès des administrations compétentes pour faire autoriser un éventuel raccordement et/ou, dépotage des camions hydro cureur du Loueur aux réseaux d’assainissement. Le Client informe le Loueur de leurs localisations précises, le Loueur ne pouvant nul- lement être responsable du défaut d’exécution par le Client des démarches préalables et nécessaires à cet effet.
• Dans tous les cas les protections des raccordements incombent au Client (passage de piétons ou de véhicules, mise hors gel…). Celui-ci peut demander à ce qu’elles soient réalisées, sous sa responsabilité et à ses frais, par le Loueur, cette demande devant être faite avant toute Mise à disposition, et acceptée de façon expresse par le Loueur.
• Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le Client est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
• Ces opérations, si elles sont réalisées par le Loueur ne donnent lieu à aucune

 

5- SITE SUR LEQUEL EST INSTALLÉ LE MATÉRIEL

 

• Le Matériel sera utilisé exclusivement sur le Site défini par le Client et indiqué sur le Bon de Commande. Toute modification d’emplacement devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur. A défaut le Contrat de location pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans que le Client ne puisse réclamer la réparation d’un quelconque préjudice à ce titre. Le Loueur ne sera pas tenu responsable de tout inci- dent causé au matériel ou à des tiers durant les déplacements autorisés par lui ou non.

• L’accès au Site sera librement autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la période de location du Matériel. Le Client fera son affaire de l’obtention éventuelle d’autorisations nécessaires à l’accès au Site, qu’il remettra alors au Loueur.
• Le Client est responsable de s’assurer que le Site défini est stable et horizontal, qu’il est accessible sans restriction aux véhicules de livraison et que les opérations de chargement et déchargement peuvent être opérées sans complication.
• Le Client doit s’assurer que les véhicules de collecte des effluents et de services puissent approcher le Matériel sans restriction.
• Le Client serait responsable de tous les coûts engendrés par une difficulté d’accès, d’approche, d’entre- tien, de réparation, d’échange, de livraison, de vidange ou de reprise des Matériels.

 

 

6     – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU MATÉRIEL

 

6.1      Obligations du Client

Le Client s’assurera quotidiennement de l’état et du bon fonctionnement du Matériel.

• Il signalera immédiatement au Loueur par téléphone et par écrit tout désordre qu’il pourrait constater. Il s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination normale.
• Le Client prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs du Matériel soient appliquées, le Loueur ne supportant aucune responsabilité à ce titre.
• Le Client s’assurera également du respect des dispositions légales mises à sa charge aux termes de l’annexe III. 1-1 du code du bien-être au travail en sa qualité éventuelle d’employeur, à savoir l’obligation de la tenue en bon état des équipements et la propreté générale
• Le Client s’engage à utiliser les matériels dans le respect des conditions pour lesquels ils ont été conçus et dans le respect des conseils promulgués par le Loueur.

 

6.2        Obligations du Loueur

• Le Loueur s’engage à fournir un Matériel conforme à l’usage auquel il est destiné.
• En tout état de cause, et quelles que soient les prestations effectuées par le Loueur, l’intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Client, notamment en matière de sécurité.
• En cas d’accident, il ne pourra être réclamé aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au Loueur tant pour les dommages notamment corporels causés au tiers, que pour la mise en état du Matériel ou d’une construction ou autre bien ayant subi une détérioration ou bien encore, par exemple, pour l’arrêt du chantier pouvant en découler.

 

 

7    – PRESTATIONS DE SERVICE

 

• Lors de la passation de sa commande, le Client peut également demander au Loueur de réaliser des prestations particulières de services et ce, même si le Client ne procédait à aucune location de maté- riel chez le Loueur, ce dernier pouvant accepter d’effectuer des prestations de services y compris sur du matériel qui n’est pas le sien.
• Les principales prestations de services proposées par le Loueur consistent en la réalisation de vidange et de nettoyage de matériels sanitaires, mais ce dernier peut également proposer des prestations spé- cifiques de mise en place de consommables dans les sanitaires, de remplissage des réservoirs d’eau, ou encore de « préposé femme/homme de ménage » devant assurer un nettoyage extrêmement régulier du matériel lors de certains évènements par exemple.
• Les services principaux de vidange et nettoyage du matériel sont proposés au Client pour être effectués de façon hebdomadaire, selon la disponibilité du Client et des équipes du Loueur dédiées à ces presta- tions, mais elles peuvent également être effectuées à tout moment à la demande du Client via un docu- ment écrit de la part du Client adressé au Loueur au moins 48 heures ouvrées avant le jour souhaité de l’intervention.
• Suivant les tournées du Loueur, aucune date et/ou jour d’intervention ne peuvent être communiqués au Client, ou seulement à titre indicatif. Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retards dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indem- nité à ce titre.
• Le Client s’engage à ce que le matériel pour lequel il a demandé l’exécution d’une prestation, soit libre d’accès et accessible par les camions-vidangeurs du Loueur, à moins de 7 mètres du camion-vidangeur pour la bonne exécution des prestations demandées. L’exécution de ces prestations par le Loueur fait l’objet selon d’une remise d’un « bon de vidange », d’une mention sur la fiche sanitaire, ou encore d’une validation informatique de géo- localisation du Matériel par les équipes du Loueur sur le Matériel ayant fait l’objet de la prestation demandée.
• En l’absence du Client sur le Site lors de l’exécution de ces prestations, ces éléments font en tout état de cause foi de la bonne réalisation des prestations par le Loueur.

 

8    – DURÉE DE LOCATION

 

• La durée de la location figure sur le Contrat de En tout état de cause, elle part du jour de la Mise à disposition du Matériel jusqu’au jour où celui-ci fait l’objet d’une Restitution au Loueur. En consé- quence, la durée du Contrat comprend également l’éventuelle période d’immobilisation du Matériel chez le Client convenue avec le Loueur, qui peut notamment être correspondre à la période du montage et/ou démontage du Matériel, et ce jusqu’à sa Restitution effective.
• Pour toutes locations « chantier », la durée minimale de location, à compter de la date de mise à dispo- sition (sauf disposition contraire convenue avec le Loueur) est de 28 jours
• En cas de prolongation de la durée initiale, un accord écrit doit intervenir entre les parties au plus tard dans les 48 heures ouvrées qui suivent la date de la Restitution initialement prévue. A défaut, la location est réputée renouvelée pour une durée égale à celle de la précédente location.
• Quand elle est à durée indéterminée, la durée de location est en tout état de cause convenue au mini- mum pour la durée complète d’un Cela signifie que le Client, notamment aux fins de louer des matériels similaires auprès d’un autre loueur, ne peut résilier unilatéralement le Contrat de location qui lui aurait été consenti par le Loueur pour toute la durée de son chantier avant l’expiration dudit chantier, sauf à rembourser alors au Loueur les avantages tarifaires consentis par celui-ci au Client en raison de la durée estimée de son chantier.
• En cas de location à durée indéterminée, et sous réserve de respecter ses engagements contractuels de location du Matériel pour toute la durée de son chantier visé au paragraphe ci- dessus, le Client peut mettre fin au Contrat de location sous réserve de respecter auprès du Loueur, un préavis de 24 heures.

 

 

9     – PRIX DE LOCATION DU MATÉRIEL ET DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

 

• Le prix de location du Matériel dépend de la durée de location et/ou d’exécution des prestations asso- ciées par le Loueur prévues et est indiqué sur le Contrat de location. A défaut, le prix de location est celui mentionné sur la grille tarifaire du Loueur en Il peut correspondre à des jours calendaires, semaines ou mois. Si les conditions tarifaires sont régies par une grille tarifaire émanant du Loueur dûment acceptée par le Client, valant annexe au Contrat de location, seule la durée de location pourra alors être précisée sur le Bon de commande et/ou devis.
• Toute autre prestation associée définie aux présentes, qu’elle concerne entre autres le transport aller et retour du Matériel, sa Mise à disposition ou encore son entretien courant au titre de la Vidange-Net- toyage est facturée aux tarifs en vigueur.
• Les conditions de facturation de ces prestations sont indiquées soit sur le Contrat de location, soit dans la grille tarifaire, ou encore aux termes des présentes Conditions.
• Il en est de même des assurances relatives au Matériel que le Client décide de
• Sauf accord écrit, dûment limité dans le temps, le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

 

 

10    – RESTITUTION

 

• Le Client s’engage à procéder à la Restitution du Matériel auprès du Loueur à la date prévue sur le Contrat de location. Si le Client a demandé au Loueur qu’il procède au transport relatif à la Restitution, il s’engage alors à rendre le Matériel accessible pour le Loueur, et notamment libre de tout branchement et/ou raccordement pour permettre la Restitution.
• Si le Matériel n’était pas disponible ou accessible à la date de Restitution, le coût du transport à vide incomberait au Client et la location du Matériel sera de plein droit prolongée jusqu’à la disponibilité de celui-ci, augmentant d’autant le prix de la location.
• Après Restitution du Matériel, et s’il y a lieu, un « avis d’incident » accompagné d’un devis de réparation sera envoyé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la Restitution du Matériel. A défaut d’une contestation écrite du Client envoyée dans les 72 heures ouvrées qui suivent l’envoi du devis, les frais de remise en état lui seront immédiatement facturés.

 

11 – RÈGLEMENT

11.1     Factures & Modalités de règlement

 

• Sauf conventions particulières avec notre service commercial et/ou comptable, le règlement se fait en totalité du montant TTC inscrit sur le bon de commande et ce le jour de la
• Selon la nature du Contrat de location (chantier ou festivité), toute facture est adressée par le Loueur au Client au terme du Contrat de location, ou à différentes échéances du Contrat de location selon la durée de celui-ci, indépendamment de toute facture pour versement de l’acompte.
• Le règlement des factures se fait à réception, sauf convention particulière.
• A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le Loueur se réserve le droit de résilier tous les Contrats de location en cours et de reprendre le ou les Matériels loués, en quelques lieux où ils se trouvent et aux frais du Client, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre, et/ou de stopper l’exécution de ses prestations.
• A défaut de règlement d’une facture à son échéance, la totalité des sommes dues par le Client au Loueur devient également immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annu- lées de plein droit.
• Le paiement anticipé d’une facture ne donne pas lieu à

 

11.2       Intérêt de retard

 

• Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard fixées avec le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions Pour le 1er semestre 2020, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8,0% (avis publié au Moniteur belge du 06/02/2020). Pour l’année 2020, le taux d’intérêt légal s’élève à 1,75% suivant la Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. Et de la totalité des frais de recouvrement.

 

11.3       Acompte

• Certaines locations de Matériel donne lieu au versement au profit du Loueur d’un acompte sur le mon- tant estimé du Contrat de location, sauf dispositions contraires convenues avec le Client. Cet acompte sera imputé sur la ou les dernières factures établies (selon le montant) au titre du Contrat de Location
• Le montant de l’acompte est décidé in fine par le Loueur. Il dépend du type du Matériel loué et/ou des prestations demandées par le Client.

 

12   – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

 

12.1

Le Client a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de Mise à disposition et jusqu’à Restitution qui peut donc comprendre une période d’immobilisation du Matériel chez le Loueur pour permettre notam- ment la nécessité du montage et démontage du Matériel. Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

• Le Client est déchargé de la garde du Matériel :
• Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur,
• En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
• Le Client s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au
• En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le Client au
• Le Client est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l’environnement.

 

12.2

Le Client ne peut :

• Employer le Matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné.
• Utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été
• Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ ou le Loueur.
• Déplacer le matériel sans en avoir informé au préalable le Loueur et en avoir eu son

 

12.3

Le Client ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Maté- riel loué ou de l’usure non apparente rendant le Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. 11.4

Si suite à une location, il y a eu un dégat sur un matériel loué à la charge de client, alors le Loueur est en droit de demander un devis sur le montant total de la réparation de la pièce à remplacer plus le cout de main d’oeuvre afin de réparer celle-ci.

 

 

13   – DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS (RESPONSABILITÉS CIVILES)

13.1       A l’égard des tiers

Le Client s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le Matériel, et ou « Responsabilité Civile Circulation ».

Le Locataire sera tenu responsable des dommages causés par son fait ou le fait de tiers au matériel loué.

 

13.2        A l’égard du Matériel

Le Client est responsable des dommages causés au Matériel tant que celui-ci est sous sa garde juridique et ce quelle qu’en soit la cause.

 

13.3         Obligations du Client

• Le Client s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le matériel ou dans lequel le matériel est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
• Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégra- dation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Matériel puis faire parvenir dans les 48 heures, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport des Police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.
• Le Client reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

 

 

14   – DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (ASSU- RANCE BRIS DE MACHINE,VOL…)

• En cas de dommages, le Loueur invite le Client à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Client s’engage à :

• Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur,
• Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégra- dation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel,
• Faire parvenir, dans les 48 heures, au loueur tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gen- darmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

 

 

14.2         Le Client peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué :

 

Le client étant employeur doit respecter l’annexe III. 1-1 du code du bien-être du travail en terme d’aménagement des toilettes en respectant donc le nombre de toilettes, la ventilation requise.

 

• En souscrivant de son propre chef une assurance de son choix couvrant le Matériel pris en
  • Cette assurance peut être spécifique pour le Matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le Client prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel et doit être maintenue pendant la durée de la location.
• Le Client doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Client adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assu- rances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le mon- tant des garanties et des franchises.
• Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance sous- crit par le Client sont inopposables au Loueur.
• En cas de dommage(s) au Matériel, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Loueur et ses assureurs.
• Dans le cas où le Client assure le Matériel auprès d’une compagnie d’assurances de son choix ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
• Pour le Matériel réparable : suivant le montant des réparations (incluant les frais de transports néces- saires),
• Pour le Matériel non réparable ou volé : le Client supportera la facturation de la totalité du montant des dégâts à concurrence de la valeur de remplacement HT du Matériel en incluant les frais de transports nécessaires,
• Et les conséquences de la perte d’exploitation et des immatériels occasionnés. Indemnisation du
• En cas de dommage, vol ou perte de Matériel, le Contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Client.
• L’indemnisation du Matériel par le Client au bénéfice du Loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un Matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté.
• L’indemnisation versée par le Client n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la pro- priété exclusive du Loueur.
• Le Loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le Client exerce les recours contre sa compa- gnie d’assurances à posteriori.

 

14.7 Pertes d’exploitation

Par principe, les pertes d’exploitations, directes et/ou indirectes, et les dommages immatériels ne peuvent pas être pris en charge par l’une quelconque des assurances susvisées, et restent toujours à la charge du Locataire.

 

15   – RÉSILIATION

15.1       Non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties

• En cas d’inobservation par le Client des Conditions notamment celles relatives à l’utilisation du Maté- riel, comme en cas de non-paiement des sommes dues au Loueur à l’échéance convenue, le Contrat de location sera résilié aux torts et griefs exclusifs du Client à l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’envoi par le Loueur d’une lettre RAR de mise en demeure restée sans effet.
• Dans ce cas, le Client devra procéder à la Restitution du Matériel ou le laisser reprendre par le Loueur, étant précisé que toutes les obligations liées à la Restitution du Matériel prévues aux présentes sont
• En cas de non présentation ou de non Restitution du Matériel devant ainsi être restitué, le Loueur pourra assigner le Client devant le juge du tribunal de commerce de son choix afin de voir ordonnée la restitu- tion immédiate du Matériel loué et des documents l’accompagnant.
• En outre, le Client devra verser au Loueur une somme égale au montant des sommes restant à courir en vertu du Contrat de location à compter de la date effective de Restitution du Matériel majorée à titre de clause pénale d’une indemnité, le tout à titre d’indemnité forfaitaire et non libératoire, et sans préjudice de tout dommage et intérêt.
• Le Client aura également le droit de résilier le Contrat de location si le Matériel en cas de non-conformité ou dysfonctionnement n’avait pas été réparé ou remplacé dans le délai d’une journée franche ouvrée qui suit la réception de l’avis écrit adressé par le Client au Loueur, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée à ce titre.

 

15,2 Conditions d’annulation

En cas d’annulation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité

contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels res- teront acquis au loueur : d’un minimum de 28 jours sur la totalité de la somme TTC pour les chantiers.

 

 

16   – PREUVES ET ARCHIVAGE

 

• Les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être utilisés comme preuve des communications, des réservations, des informations d’inscriptions et des paiements intervenus entre les Parties. Ces données feront foi, sauf preuve contraire.
• L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable, sécurisé et Les factures émises par le biais la société WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, sont transmises au Client soit par voie postale à l’adresse indiquée et/ou sous forme électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet par le Client.

 

Il accepte que l’Agence lui envoie à l’adresse postale ou électronique qu’il aura renseignée lors de sa demande de devis ou à tout autre adresse postale ou électronique qu’il aura indiquée à cet effet, des confir- mations de commandes, des factures, et tout autre document électronique, établies en conformité avec les dispositions légales applicables.

Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir les factures postales ou électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures trans- mises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors que le Client a pu y avoir accès. Notam- ment lorsqu’elle a été envoyée sur sa boîte de messagerie électronique, elle sera réputée avoir été reçue le jour de cet envoi.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit impérativement en avertir la société WC Loc Luxembourg, groupe Enygea. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, la société WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, est autorisée à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.

 

 

17   – TRAITEMENT INFORMATISÉ DE DON- NÉES À CARACTÈREPERSONNEL

17.1     Données collectées et finalités

• Les données à caractère personnel du Client communiquées sont collectées et traitées par la société WC Loc Luxembourg. Il s’agit des nom, prénom, numéro de téléphones, fonction des contacts, adresse postale et mail, adresse physique, codes d’accès, coordonnées bancaires.

 

17.1.2. Données collectées et finalités : Les informations et données à caractère personnel recueillies par la société WC Loc Luxembourg et relatives au Client et à toute personne amenée à intervenir pour le Client dans le contexte de la location du Matériel sanitaires et des services associés (notamment celles relatives à l’utilisateur autorisé) sont traitées à des fins de :

 

• Gestion des opérations relatives au contrat conclu entre la société WC Loc Luxembourg et leClient (notam- ment concernant les livraisons/reprises, les services associés, les factures, lacomptabilité, le suivi de la relation avec le Client, les éventuelles réclamations) ;
• D’information sur :
  • Les prestations réalisées ou pas avec le motif de non réalisation par noschauffeurs (par SMS)
  • Sur des modifications organisationnelles du groupe
  • Sur nos produits et prestations
  • Sur nos promotions
• Sécurité ;
• Respect des obligations légales et règlementaires ;
• Gestion des avis des Clients sur ses prestations et Matériels (enquêtes de satisfaction,remontées clients);
• Élaboration de statistiques commerciales ;
• Traitement éventuel d’un Sinistre et/ou de dommages causés au Matériel et des échangesrendus néces- saires par ce Sinistre avec des tiers tels que les autorités de police, desexperts, des compagnies d’assu- rances ou encore des huissiers ;

 

• Gestion d’éventuels impayés, précontentieux ou contentieux liés directement ouindirectement à la loca- tion du Matériel ;

 

• Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnesconcernées par les données et informations recueillies et traitées par la société WC LocBelgique.

 

La non-communication de certaines données et informations ou l’exercice des droits mentionnés ci- dessus peuvent rendre impossible la réalisation de certaines opérations, et notamment la conclusion du contrat de location, la livraison/reprise du Matériel, ou encore la poursuite de la location.

 

17.2       Destinataire des données collectées

Les informations et données recueillies par la société WC Loc Luxembourg sont susceptibles d’être communi- quées à des tiers, notamment des sous-traitants (transport, société de nettoyage), les autorités de police, des experts, des compagnies d’assurances ou encore des huissiers.

 

Lorsque la société WC Loc Luxembourg recueillent et transmettent des données à caractère personnel, il s’en- gage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles ainsi que, à compter du 25 mai 2018, le RGPD. La société WC Loc Luxembourg garantit qu’elle :

 

• N’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins quecelles de l’exé- cution de ses prestations ;
• Ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;
• Collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative auxtraite- ments de données personnelles effectués dans le cadre des Services et coopère avecles autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demanded’information ou de contrôle
• Met en oeuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer :
• La sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinteintentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 2 Sécu- rité des données à caractère personnel«)

 

• La confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que lespersonnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter laconfidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécuritéadapté au risque.

 

S’agissant des transferts de données personnelles, la société WC Loc Luxembourg s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Espace de L’Union Européenne.

 

Bien que nous nous engagions à faire le nécessaire pour protéger vos informations personnelles, vous devez savoir que la transmission d’informations via Internet n’est pas complètement sécurisée. Nous ne pouvons donc garantir la sécurité de vos données personnelles communiquées sur le Site Internet ou à tout tiers et, pour cette raison, toute transmission de données relève de votre seule responsabilité. Nous utiliserons des procédures opérationnelles strictes ainsi que des mesures de sécurité technique et orga- nisationnelle adéquates, afin d’empêcher tout accès, toute modification, suppression ou transmission non autorisés desdites données.

 

17.3       Utilisation des cookies

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site, La société WC Loc Luxembourg est susceptible d’uti- liser des cookies pour faciliter la navigation sur le site, réaliser des statistiques qui sont stockées sur l’appa- reil utilisé par l’Utilisateur pour se connecter au Site et envoyer à l’Utilisateur des informations susceptibles de l’intéresser. L’Utilisateur peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. L’Utilisateur peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

 

17.4        Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnels sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.

 

17.5       Vos droits

Toutes les personnes concernées par ces informations et données recueillies par la société WC Loc Bel- gique disposent :

• D’un droit d’accès, d’obtention de copie et de suppression de leurs données àcaractère personnel;
• D’un droit de modification sous réserve de démontrer le caractère inexact,incomplet, équivoque, périmé des données et/ou le caractère interdit de leurutilisation,
• Et d’un droit à l’oubli/opposition à l’utilisation de leurs données à caractèrepersonnel (sous réserve de justifier d’un motif légitime).

 

A condition de justifier de leur identité et des éléments susvisés, ces personnes peuvent exercer ces droits en écrivant à donnees-personnelles@enygea.com

 

En acceptant les Conditions Générales de Location, le Client accepte que la société WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, traite les informations et données dans les conditions définies ci-dessus. Le Client s’engage à recueillir le consentement exprès et valide des personnes physiques concernées par ces informations et données aux traitements définis ci-dessus. Le client s’engage à communiquer la preuve valide de l’exécu- tion de cet engagement à la société WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception d’une demande en ce sens.

 

17.6       Communication aux tiers

Dans le cadre de l’organisation de nos prestations et de la recherche constante d’information notamment dans la satisfaction client, nous communiquons vos données à des tiers. Cependant, cette communication n’aura lieu que dans les circonstances suivantes :

• Communication aux fournisseurs, prestataires : périodiquement, nous sommessusceptibles d’engager ou de faire appel à d’autres sociétés afin qu’elles remplissent certaines fonctions en notre À titre d’exemple, cela pourra être le cas du transport des matériels et/ou la maintenance sur site du client de ces derniers.
• Ces fournisseurs sont établis en Belgique. Les destinataires tiers auxquels noustransmettons vos don- nées auront accès à ces dernières uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs fonc- tions, et ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles à toute autre fin. Ces destinataires seront soumis à des obligations de confidentialité contractuelles.
• Communication à d’autres entités, appartenant au groupe Enygea y compris leursfournisseurs et presta- taires afin que nous soyons mieux à même de vous servir, ou simplement pour répondre à vos
• Communication aux autorités gouvernementales ou chargées de l’application des loissi nous détermi- nons, à notre entière discrétion, que nous sommes légalement tenus de procéder

 

18   – IMPÔTS ET TAXES

 

De convention expresse, tous les impôts qui pourraient être dus concernant les Matériels loués, ainsi que tous frais et droits afférents au Contrat de location, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.

 

19   – COMPÉTENCES ET JURIDICTION

Sauf mention particulière stipulée sur le Contrat de location, et en cas de contestation entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de l’arrondissement de Diekirch.