{"id":106431,"date":"2019-06-12T11:12:00","date_gmt":"2019-06-12T09:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wcloc.com\/cgl"},"modified":"2024-03-14T15:14:19","modified_gmt":"2024-03-14T14:14:19","slug":"cgl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl","title":{"rendered":"CGL WC LOC Luxembourg"},"content":{"rendered":"<p>&nbsp;<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"243\">\n<table width=\"100%\">\n<tbody>\n<tr>\n<td>&nbsp;<\/p>\n<p>CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES ASSOCIES<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h1>1\u00a0\u2013 OBJET<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de location (ci-apr\u00e8s les Conditions) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Loueur met \u00e0 la disposition du Client (Professionnel ou Particulier) du Mat\u00e9riel sani- taire et fournit \u00e0 celui-ci des prestations associ\u00e9es, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n<p>La validation d\u2019un Bon de Commande par le Client implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location.<\/p>\n<p>Certaines dispositions indiqu\u00e9es comme telles au sein des pr\u00e9sentes ne concernent que les profession- nels et ne sont pas applicables aux particuliers.<\/p>\n<h1>2 \u2013 D\u00c9FINITIONS<\/h1>\n<ul>\n<li>Besoins : contraintes et crit\u00e8res d\u2019utilisation formul\u00e9es par le Client et permettant de d\u00e9terminer le type, le nombre de toilettes mobiles que le Client souhaite louer, et les services associ\u00e9s.<\/li>\n<li>Bon de Commande : document que le Client adresse au Loueur pour toute location de Mat\u00e9riel et services associ\u00e9s. Il peut prendre la forme d\u2019un devis valid\u00e9 (signature + cachet commercial), d\u2019un bon de commande du Client et\/ou tout accord \u00e9crit (courrier, fax, email).<\/li>\n<li>Bon de Livraison : bon \u00e9ventuellement remis par le Loueur lors de la mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel au Client.<\/li>\n<li>Client : toute personne physique ou morale de droit priv\u00e9 ou de droit public utilisant le Mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition.<\/li>\n<li>Contrat de location : Accord entre le Loueur et le Client mat\u00e9rialis\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions et pouvant prendre la forme d\u2019un Bon de commande et\/ ou d\u2019un seul bon de livraison et\/ou de toute Mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel.<\/li>\n<li>D\u00e9gradation : dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel durant la Mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel.<\/li>\n<li>Devis : offre \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc, groupe Enygea, faisant l\u2019objet d\u2019un descriptif et d\u2019une tari- fication au cas par cas, sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s du mat\u00e9riel \u00e0 la confirmation de<\/li>\n<li>Site : L\u2019endroit d\u00e9fini par le Client, o\u00f9 \u00e0 la demande de celui-ci le Mat\u00e9riel est livr\u00e9.<\/li>\n<li>Mat\u00e9riel : Tout Mat\u00e9riel, appartenant au Loueur, d\u00e9fini de fa\u00e7on pr\u00e9cise et identifi\u00e9 soit dans le Contrat de location soit sur le bon de livraison et mis \u00e0 disposition du Client suivant les Conditions. Le Mat\u00e9- riel d\u00e9signe selon, plusieurs Mat\u00e9riels.<\/li>\n<li>Mise \u00e0 disposition : L\u2019enl\u00e8vement du Mat\u00e9riel lou\u00e9 par le Client ou son repr\u00e9sentant dans les locaux du Loueur ou la livraison du Mat\u00e9riel par le Loueur sur le site du Client.<\/li>\n<li>Prestataire : Entit\u00e9 juridique fournisseur de prestation au profit du client<\/li>\n<li>Restitution : D\u00e9p\u00f4t du Mat\u00e9riel par le Client ou son repr\u00e9sentant chez le Loueur et\/ou reprise effective du Mat\u00e9riel par le Loueur sur le site du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>3 &#8211; CONDITIONS DE LA MISE \u00c0 DISPOSITION DU MAT\u00c9RIEL<\/h1>\n<p>La r\u00e9servation du Mat\u00e9riel aux termes d\u2019un Bon de commande, non encore accept\u00e9 par le Loueur, ne garan- tit pas le Client de la date de Mise \u00e0 disposition, donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif par ses services ou sur le site Inter- net, et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 du Mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>Si le Client est un Particulier : en garantie de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc, groupe Enygea, se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de soumettre la location \u00e0 la pr\u00e9sentation de certains documents (pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, justificatif de domicile) dont la copie peut \u00eatre conserv\u00e9e et d&#8217;exiger une garantie financi\u00e8re, dont la remise s&#8217;effectue par tout moyen accept\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc, groupe Enygea, qui pourra l&#8217;encaisser \u00e0 tout moment, sans avis pr\u00e9alable, \u00e0 charge de la restituer apr\u00e8s r\u00e8glement des sommes dues et retour du bien lou\u00e9 en bon \u00e9tat. Le montant de la garantie financi\u00e8re ne limite pas la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du locataire qui peut \u00eatre engag\u00e9e au-del\u00e0.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>3.1 Le Mat\u00e9riel<\/h2>\n<ul>\n<li>Tout Mat\u00e9riel lou\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au Client propre, r\u00e9put\u00e9 en r\u00e8gle avec les prescriptions r\u00e9glementaires, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne le concernant.<\/li>\n<li>Toute contestation relative au Mat\u00e9riel devra parvenir au Loueur, par \u00e9crit, dans les 4 premi\u00e8res heures ouvrables qui suivent la Mise \u00e0 disposition.<\/li>\n<li>En l\u2019absence du Client lors de la livraison, celui-ci doit faire \u00e9tat au Loueur, dans la demi- journ\u00e9e suivant la livraison, de ses r\u00e9serves \u00e9crites, des \u00e9ventuels vices apparents et\/ou des non- conformit\u00e9s \u00e0 la com-<\/li>\n<li>A d\u00e9faut de telles r\u00e9serves, le Mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 conforme aux Besoins \u00e9mis par le Client et en parfait \u00e9tat de fonctionnement.<\/li>\n<li>A la demande de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, un \u00e9tat contradictoire peut \u00eatre \u00e9tabli.<\/li>\n<li>La quantit\u00e9 de mat\u00e9riel mise \u00e0 disposition devra \u00eatre dimensionn\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation du Le Loueur apportera \u00e0 ce sujet son expertise au Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>3.2\u00a0 La Mise \u00e0 disposition<\/h2>\n<ul>\n<li>La Mise \u00e0 disposition consiste dans la remise du Mat\u00e9riel au Client, et ce pour la dur\u00e9e de location du Mat\u00e9riel.<\/li>\n<li>Le Mat\u00e9riel demeure en toute hypoth\u00e8se la propri\u00e9t\u00e9 du<\/li>\n<li>Le Client accepte de prendre en charge le Mat\u00e9riel d\u00e9sign\u00e9 lors de la Mise \u00e0 disposition, et en accepter la garde jusqu\u2019\u00e0 sa Restitution au Loueur qui peut donc comprendre une p\u00e9riode d\u2019immobilisation du<\/li>\n<\/ul>\n<p>Mat\u00e9riel chez le Client.<\/p>\n<ul>\n<li>La Mise \u00e0 disposition est mat\u00e9rialis\u00e9e dans la plupart des cas par la signature d\u2019un bon de commande ou du Bon de livraison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aucune condition, m\u00eame port\u00e9e sur le bon de commande, ne peut d\u00e9roger aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de location<\/p>\n<ul>\n<li>La personne prenant le Mat\u00e9riel aupr\u00e8s du Loueur ou le r\u00e9ceptionnant sur le Site pour le compte du Client est pr\u00e9sum\u00e9e habilit\u00e9e.<\/li>\n<li>La Mise \u00e0 disposition, \u00e0 la demande du Client, sur le Site \u00e0 des heures qui rendent impossible la signature du Contrat de location ou du Bon de livraison, entra\u00eene l\u2019acceptation totale et sans r\u00e9serves du Mat\u00e9riel et des pr\u00e9sentes Conditions, et ce, m\u00eame sans signature du Contrat de location ou du Bon de En cas d\u2019absence du Client sur le Site \u00e0 l\u2019horaire convenu, le Loueur a \u00e9galement la facult\u00e9 de ne pas laisser le Mat\u00e9riel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>3.3 Transport du Mat\u00e9riel<\/h2>\n<ul>\n<li>Le transport du Mat\u00e9riel tant pour sa Mise \u00e0 disposition que son retour au Loueur est \u00e0 la charge du<\/li>\n<li>Le Client peut toutefois demander au Loueur de r\u00e9aliser la prestation de transport. Le Client en suppor- tera la charge.<\/li>\n<li>Le transport du Mat\u00e9riel est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la partie qui l\u2019ex\u00e9cute ou le fait ex\u00e9cuter.<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 du chargement et\/ou du d\u00e9chargement et\/ou de l\u2019arrimage incombe \u00e0 celui qui l\u2019ex\u00e9-<\/li>\n<li>Le pr\u00e9pos\u00e9 au chargement et\/ou au d\u00e9chargement du Mat\u00e9riel doit, si n\u00e9cessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Mat\u00e9riel.<\/li>\n<li>Dans tous les cas, lorsqu\u2019un sinistre est constat\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du Mat\u00e9riel, le destinataire doit aussit\u00f4t formuler les r\u00e9serves l\u00e9gales aupr\u00e8s du transporteur et en informer l\u2019autre partie afin que les disposi- tions conservatoires puissent \u00eatre prises sans retard, et que les d\u00e9clarations de sinistre aux compagnies d\u2019assurances puissent \u00eatre faites dans les d\u00e9lais impartis.<\/li>\n<li>En cas d\u2019absence du Client sur le site de livraison \u00e0 l\u2019horaire convenu, le Loueur ayant la facult\u00e9 de ne pas laisser le Mat\u00e9riel, comme pr\u00e9cis\u00e9 au 3.2 ci-dessus, les frais de transport (aller et retour) et de manu- tention seront en tout \u00e9tat de cause dus par le Client.<\/li>\n<li>Les horaires de livraison\/Reprise de mat\u00e9riel\/vidanges sont donn\u00e9s \u00e0 titre<\/li>\n<li>Le Loueur met tout en oeuvre pour que la livraison du mat\u00e9riel et sa reprise se fassent selon la de- mande du Client et dans les meilleurs d\u00e9lais. N\u00e9anmoins, le Loueur ne peut garantir de livraison\/reprise\/ vidanges \u00e0 heures fixes. Le Loueur ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards de Mise \u00e0 dis- position ou de livraison, dus \u00e0 toute raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, notamment intemp\u00e9rie, condi- tions climatiques dites de grand froid, modification de r\u00e9glementation, retard dans les transports ou les retours des locations pr\u00e9c\u00e9dentes, force majeure, gr\u00e8ve, ni de leurs cons\u00e9quences directes ou indirectes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client ou des tiers et n\u2019est redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>4\u00a0\u00a0 \u2013 GARDE ET UTILISATION DU MAT\u00c9RIEL<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>4.1\u00a0 La garde du Mat\u00e9riel<\/h2>\n<ul>\n<li>Le Client assume la garde du Mat\u00e9riel lou\u00e9 d\u00e8s la mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel lou\u00e9 et jusqu\u2019\u00e0 la Resti- tution au Loueur qui peut donc comprendre une p\u00e9riode d\u2019immobilisation du Mat\u00e9riel chez le Client pour permettre notamment le montage et d\u00e9montage du Mat\u00e9riel s\u2019il y a lieu.<\/li>\n<li>La location \u00e9tant conclue en consid\u00e9ration de la personne du Client, que ce soit sur le m\u00eame chantier, ou a fortiori sur un autre, le Client s\u2019interdit de sous- louer et\/ou pr\u00eater le Mat\u00e9riel lou\u00e9 sans l\u2019accord \u00e9crit du Le Client sans accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Loueur ne peut d\u00e9placer le Mat\u00e9riel du lieu de mise \u00e0 disposition pr\u00e9cis\u00e9 dans le Contrat de location.<\/li>\n<li>Toute utilisation non-conforme \u00e0 la destination normale et \u00e0 la d\u00e9claration de Besoins faite par le Client ouvre le droit au Loueur de r\u00e9silier imm\u00e9diatement la location, d\u2019exiger la Restitution et de facturer la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 cette utilisation anormale.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019interdit de c\u00e9der, donner en gage, en nantissement, en sous location ou de disposer de quelques mani\u00e8res que ce soit du Mat\u00e9riel. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur le Mat\u00e9riel, le Client serait tenu d\u2019en informer aussit\u00f4t, par \u00e9crit, le Loueur. En cas d\u2019inobservation de cette obligation, le Client serait responsable de tout dommage qui pourrait en r\u00e9sulter pour le Loueur.<\/li>\n<li>Ni les plaques de propri\u00e9t\u00e9 appos\u00e9es, ni les inscriptions port\u00e9es sur le Mat\u00e9riel ne doivent \u00eatre enlev\u00e9es ou modifi\u00e9es par le Client. Le Client ne peut par ailleurs ajouter aucune inscription ou marque sur le Mat\u00e9riel sans autorisation pr\u00e9alable du Loueur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>4.2\u00a0\u00a0 Connexions aux r\u00e9seaux, raccordements<\/h2>\n<ul>\n<li>L\u2019alimentation en eau et le raccordement des eaux us\u00e9es au r\u00e9seau sont \u00e0 la charge du Client, le Client pouvant demander toutefois \u00e0 ce qu\u2019ils soient r\u00e9alis\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e9galement \u00e0 ses frais, par le L\u2019accord du Loueur doit alors \u00eatre donn\u00e9 de fa\u00e7on expresse avant la Mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel.<\/li>\n<li>Dans ce dernier cas les r\u00e9seaux sont suppos\u00e9s \u00eatre disponibles, accessibles et plac\u00e9s \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres de la position du Mat\u00e9riel.<\/li>\n<li>En tout \u00e9tat de cause, le Client doit s\u2019assurer d\u2019une part que, les r\u00e9seaux sont compatibles avec les carac- t\u00e9ristiques techniques du Mat\u00e9riel lou\u00e9 et d\u2019autre part, de leur capacit\u00e9 \u00e0 recevoir les volumes d\u2019effluents concern\u00e9s. Le Client s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des administrations comp\u00e9tentes pour faire autoriser un \u00e9ventuel raccordement et\/ou, d\u00e9potage des camions hydro cureur du Loueur aux r\u00e9seaux d\u2019assainissement. Le Client informe le Loueur de leurs localisations pr\u00e9cises, le Loueur ne pouvant nul- lement \u00eatre responsable du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par le Client des d\u00e9marches pr\u00e9alables et n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/li>\n<li>Dans tous les cas les protections des raccordements incombent au Client (passage de pi\u00e9tons ou de v\u00e9hicules, mise hors gel\u2026). Celui-ci peut demander \u00e0 ce qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es, sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 ses frais, par le Loueur, cette demande devant \u00eatre faite avant toute Mise \u00e0 disposition, et accept\u00e9e de fa\u00e7on expresse par le Loueur.<\/li>\n<li>Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le Client est tenu de pr\u00e9voir des cales et des aires de terrain am\u00e9nag\u00e9es, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.<\/li>\n<li>Ces op\u00e9rations, si elles sont r\u00e9alis\u00e9es par le Loueur ne donnent lieu \u00e0 aucune<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>5- SITE SUR LEQUEL EST INSTALL\u00c9 LE MAT\u00c9RIEL<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le Mat\u00e9riel sera utilis\u00e9 exclusivement sur le Site d\u00e9fini par le Client et indiqu\u00e9 sur le Bon de Commande. Toute modification d\u2019emplacement devra faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Loueur. A d\u00e9faut le Contrat de location pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par le Loueur sans que le Client ne puisse r\u00e9clamer la r\u00e9paration d\u2019un quelconque pr\u00e9judice \u00e0 ce titre. Le Loueur ne sera pas tenu responsable de tout inci- dent caus\u00e9 au mat\u00e9riel ou \u00e0 des tiers durant les d\u00e9placements autoris\u00e9s par lui ou non.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>L\u2019acc\u00e8s au Site sera librement autoris\u00e9 au Loueur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s, pendant la p\u00e9riode de location du Mat\u00e9riel. Le Client fera son affaire de l\u2019obtention \u00e9ventuelle d\u2019autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site, qu\u2019il remettra alors au Loueur.<\/li>\n<li>Le Client est responsable de s\u2019assurer que le Site d\u00e9fini est stable et horizontal, qu\u2019il est accessible sans restriction aux v\u00e9hicules de livraison et que les op\u00e9rations de chargement et d\u00e9chargement peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es sans complication.<\/li>\n<li>Le Client doit s\u2019assurer que les v\u00e9hicules de collecte des effluents et de services puissent approcher le Mat\u00e9riel sans restriction.<\/li>\n<li>Le Client serait responsable de tous les co\u00fbts engendr\u00e9s par une difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, d\u2019approche, d\u2019entre- tien, de r\u00e9paration, d\u2019\u00e9change, de livraison, de vidange ou de reprise des Mat\u00e9riels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU MAT\u00c9RIEL<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>6.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations du Client<\/h2>\n<p>Le Client s\u2019assurera quotidiennement de l\u2019\u00e9tat et du bon fonctionnement du Mat\u00e9riel.<\/p>\n<ul>\n<li>Il signalera imm\u00e9diatement au Loueur par t\u00e9l\u00e9phone et par \u00e9crit tout d\u00e9sordre qu\u2019il pourrait constater. Il s\u2019engage \u00e0 utiliser le Mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 sa destination normale.<\/li>\n<li>Le Client prendra toutes les mesures utiles pour que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales ou \u00e9dict\u00e9es par les constructeurs du Mat\u00e9riel soient appliqu\u00e9es, le Loueur ne supportant aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019assurera \u00e9galement du respect des dispositions l\u00e9gales mises \u00e0 sa charge aux termes de l\u2019annexe III. 1-1 du code du bien-\u00eatre au travail en sa qualit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019employeur, \u00e0 savoir l\u2019obligation de la tenue en bon \u00e9tat des \u00e9quipements et la propret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n<li>Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les mat\u00e9riels dans le respect des conditions pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us et dans le respect des conseils promulgu\u00e9s par le Loueur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>6.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations du Loueur<\/h2>\n<ul>\n<li>Le Loueur s\u2019engage \u00e0 fournir un Mat\u00e9riel conforme \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9.<\/li>\n<li>En tout \u00e9tat de cause, et quelles que soient les prestations effectu\u00e9es par le Loueur, l\u2019intervention du personnel du Loueur est limit\u00e9e \u00e0 sa comp\u00e9tence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de r\u00e9duire la responsabilit\u00e9 du Client, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<li>En cas d\u2019accident, il ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 aucune indemnit\u00e9 de quelque sorte que ce soit au Loueur tant pour les dommages notamment corporels caus\u00e9s au tiers, que pour la mise en \u00e9tat du Mat\u00e9riel ou d\u2019une construction ou autre bien ayant subi une d\u00e9t\u00e9rioration ou bien encore, par exemple, pour l\u2019arr\u00eat du chantier pouvant en d\u00e9couler.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>7\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 PRESTATIONS DE SERVICE<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Lors de la passation de sa commande, le Client peut \u00e9galement demander au Loueur de r\u00e9aliser des prestations particuli\u00e8res de services et ce, m\u00eame si le Client ne proc\u00e9dait \u00e0 aucune location de mat\u00e9- riel chez le Loueur, ce dernier pouvant accepter d\u2019effectuer des prestations de services y compris sur du mat\u00e9riel qui n\u2019est pas le sien.<\/li>\n<li>Les principales prestations de services propos\u00e9es par le Loueur consistent en la r\u00e9alisation de vidange et de nettoyage de mat\u00e9riels sanitaires, mais ce dernier peut \u00e9galement proposer des prestations sp\u00e9- cifiques de mise en place de consommables dans les sanitaires, de remplissage des r\u00e9servoirs d\u2019eau, ou encore de \u00ab pr\u00e9pos\u00e9 femme\/homme de m\u00e9nage \u00bb devant assurer un nettoyage extr\u00eamement r\u00e9gulier du mat\u00e9riel lors de certains \u00e9v\u00e8nements par exemple.<\/li>\n<li>Les services principaux de vidange et nettoyage du mat\u00e9riel sont propos\u00e9s au Client pour \u00eatre effectu\u00e9s de fa\u00e7on hebdomadaire, selon la disponibilit\u00e9 du Client et des \u00e9quipes du Loueur d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ces presta- tions, mais elles peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du Client via un docu- ment \u00e9crit de la part du Client adress\u00e9 au Loueur au moins 48 heures ouvr\u00e9es avant le jour souhait\u00e9 de l\u2019intervention.<\/li>\n<li>Suivant les tourn\u00e9es du Loueur, aucune date et\/ou jour d\u2019intervention ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s au Client, ou seulement \u00e0 titre indicatif. Le Loueur ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards dus \u00e0 toute raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, notamment intemp\u00e9rie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de r\u00e9glementation, retards dans les transports, force majeure, gr\u00e8ve, ni de leurs cons\u00e9quences directes ou indirectes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client ou des tiers et n\u2019est redevable d\u2019aucune indem- nit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019engage \u00e0 ce que le mat\u00e9riel pour lequel il a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation, soit libre d\u2019acc\u00e8s et accessible par les camions-vidangeurs du Loueur, \u00e0 moins de 7 m\u00e8tres du camion-vidangeur pour la bonne ex\u00e9cution des prestations demand\u00e9es. L\u2019ex\u00e9cution de ces prestations par le Loueur fait l\u2019objet selon d\u2019une remise d\u2019un \u00ab bon de vidange \u00bb, d\u2019une mention sur la fiche sanitaire, ou encore d\u2019une validation informatique de g\u00e9o- localisation du Mat\u00e9riel par les \u00e9quipes du Loueur sur le Mat\u00e9riel ayant fait l\u2019objet de la prestation demand\u00e9e.<\/li>\n<li>En l\u2019absence du Client sur le Site lors de l\u2019ex\u00e9cution de ces prestations, ces \u00e9l\u00e9ments font en tout \u00e9tat de cause foi de la bonne r\u00e9alisation des prestations par le Loueur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>8\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 DUR\u00c9E DE LOCATION<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>La dur\u00e9e de la location figure sur le Contrat de En tout \u00e9tat de cause, elle part du jour de la Mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel jusqu\u2019au jour o\u00f9 celui-ci fait l\u2019objet d\u2019une Restitution au Loueur. En cons\u00e9- quence, la dur\u00e9e du Contrat comprend \u00e9galement l\u2019\u00e9ventuelle p\u00e9riode d\u2019immobilisation du Mat\u00e9riel chez le Client convenue avec le Loueur, qui peut notamment \u00eatre correspondre \u00e0 la p\u00e9riode du montage et\/ou d\u00e9montage du Mat\u00e9riel, et ce jusqu\u2019\u00e0 sa Restitution effective.<\/li>\n<li>Pour toutes locations \u00ab chantier \u00bb, la dur\u00e9e minimale de location, \u00e0 compter de la date de mise \u00e0 dispo- sition (sauf disposition contraire convenue avec le Loueur) est de 28 jours<\/li>\n<li>En cas de prolongation de la dur\u00e9e initiale, un accord \u00e9crit doit intervenir entre les parties au plus tard dans les 48 heures ouvr\u00e9es qui suivent la date de la Restitution initialement pr\u00e9vue. A d\u00e9faut, la location est r\u00e9put\u00e9e renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de la pr\u00e9c\u00e9dente location.<\/li>\n<li>Quand elle est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la dur\u00e9e de location est en tout \u00e9tat de cause convenue au mini- mum pour la dur\u00e9e compl\u00e8te d\u2019un Cela signifie que le Client, notamment aux fins de louer des mat\u00e9riels similaires aupr\u00e8s d\u2019un autre loueur, ne peut r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le Contrat de location qui lui aurait \u00e9t\u00e9 consenti par le Loueur pour toute la dur\u00e9e de son chantier avant l\u2019expiration dudit chantier, sauf \u00e0 rembourser alors au Loueur les avantages tarifaires consentis par celui-ci au Client en raison de la dur\u00e9e estim\u00e9e de son chantier.<\/li>\n<li>En cas de location \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et sous r\u00e9serve de respecter ses engagements contractuels de location du Mat\u00e9riel pour toute la dur\u00e9e de son chantier vis\u00e9 au paragraphe ci- dessus, le Client peut mettre fin au Contrat de location sous r\u00e9serve de respecter aupr\u00e8s du Loueur, un pr\u00e9avis de 24 heures.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 PRIX DE LOCATION DU MAT\u00c9RIEL ET DES PRESTATIONS ASSOCI\u00c9ES<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le prix de location du Mat\u00e9riel d\u00e9pend de la dur\u00e9e de location et\/ou d\u2019ex\u00e9cution des prestations asso- ci\u00e9es par le Loueur pr\u00e9vues et est indiqu\u00e9 sur le Contrat de location. A d\u00e9faut, le prix de location est celui mentionn\u00e9 sur la grille tarifaire du Loueur en Il peut correspondre \u00e0 des jours calendaires, semaines ou mois. Si les conditions tarifaires sont r\u00e9gies par une grille tarifaire \u00e9manant du Loueur d\u00fbment accept\u00e9e par le Client, valant annexe au Contrat de location, seule la dur\u00e9e de location pourra alors \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e sur le Bon de commande et\/ou devis.<\/li>\n<li>Toute autre prestation associ\u00e9e d\u00e9finie aux pr\u00e9sentes, qu\u2019elle concerne entre autres le transport aller et retour du Mat\u00e9riel, sa Mise \u00e0 disposition ou encore son entretien courant au titre de la Vidange-Net- toyage est factur\u00e9e aux tarifs en vigueur.<\/li>\n<li>Les conditions de facturation de ces prestations sont indiqu\u00e9es soit sur le Contrat de location, soit dans la grille tarifaire, ou encore aux termes des pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<li>Il en est de m\u00eame des assurances relatives au Mat\u00e9riel que le Client d\u00e9cide de<\/li>\n<li>Sauf accord \u00e9crit, d\u00fbment limit\u00e9 dans le temps, le Loueur se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs sans pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>10\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013 RESTITUTION<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le Client s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la Restitution du Mat\u00e9riel aupr\u00e8s du Loueur \u00e0 la date pr\u00e9vue sur le Contrat de location. Si le Client a demand\u00e9 au Loueur qu\u2019il proc\u00e8de au transport relatif \u00e0 la Restitution, il s\u2019engage alors \u00e0 rendre le Mat\u00e9riel accessible pour le Loueur, et notamment libre de tout branchement et\/ou raccordement pour permettre la Restitution.<\/li>\n<li>Si le Mat\u00e9riel n\u2019\u00e9tait pas disponible ou accessible \u00e0 la date de Restitution, le co\u00fbt du transport \u00e0 vide incomberait au Client et la location du Mat\u00e9riel sera de plein droit prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la disponibilit\u00e9 de celui-ci, augmentant d\u2019autant le prix de la location.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s Restitution du Mat\u00e9riel, et s\u2019il y a lieu, un \u00ab avis d\u2019incident \u00bb accompagn\u00e9 d\u2019un devis de r\u00e9paration sera envoy\u00e9 au Client dans les 48 heures ouvr\u00e9es qui suivent la Restitution du Mat\u00e9riel. A d\u00e9faut d\u2019une contestation \u00e9crite du Client envoy\u00e9e dans les 72 heures ouvr\u00e9es qui suivent l\u2019envoi du devis, les frais de remise en \u00e9tat lui seront imm\u00e9diatement factur\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>11 \u2013 R\u00c8GLEMENT<\/h1>\n<h2>11.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Factures &amp; Modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Sauf conventions particuli\u00e8res avec notre service commercial et\/ou comptable, le r\u00e8glement se fait en totalit\u00e9 du montant TTC inscrit sur le bon de commande et ce le jour de la<\/li>\n<li>Selon la nature du Contrat de location (chantier ou festivit\u00e9), toute facture est adress\u00e9e par le Loueur au Client au terme du Contrat de location, ou \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances du Contrat de location selon la dur\u00e9e de celui-ci, ind\u00e9pendamment de toute facture pour versement de l\u2019acompte.<\/li>\n<li>Le r\u00e8glement des factures se fait \u00e0 r\u00e9ception, sauf convention particuli\u00e8re.<\/li>\n<li>A d\u00e9faut de r\u00e8glement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le Loueur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier tous les Contrats de location en cours et de reprendre le ou les Mat\u00e9riels lou\u00e9s, en quelques lieux o\u00f9 ils se trouvent et aux frais du Client, sans que ce dernier puisse se pr\u00e9valoir d\u2019une rupture abusive \u00e0 son encontre, et\/ou de stopper l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations.<\/li>\n<li>A d\u00e9faut de r\u00e8glement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, la totalit\u00e9 des sommes dues par le Client au Loueur devient \u00e9galement imm\u00e9diatement exigible et toutes les conditions particuli\u00e8res consenties sont annu- l\u00e9es de plein droit.<\/li>\n<li>Le paiement anticip\u00e9 d\u2019une facture ne donne pas lieu \u00e0<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>11.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Int\u00e9r\u00eat de retard<\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene des p\u00e9nalit\u00e9s de retard fix\u00e9es avec le taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions Pour le 1er semestre 2020, le taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,0% (avis publi\u00e9 au Moniteur belge du 06\/02\/2020). Pour l&#8217;ann\u00e9e 2020, le taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,75% suivant la Loi du 02 Ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000\/35\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 juin 2000. Et de la totalit\u00e9 des frais de recouvrement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>11.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Acompte<\/h2>\n<ul>\n<li>Certaines locations de Mat\u00e9riel donne lieu au versement au profit du Loueur d\u2019un acompte sur le mon- tant estim\u00e9 du Contrat de location, sauf dispositions contraires convenues avec le Client. Cet acompte sera imput\u00e9 sur la ou les derni\u00e8res factures \u00e9tablies (selon le montant) au titre du Contrat de Location<\/li>\n<li>Le montant de l\u2019acompte est d\u00e9cid\u00e9 in fine par le Loueur. Il d\u00e9pend du type du Mat\u00e9riel lou\u00e9 et\/ou des prestations demand\u00e9es par le Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>12\u00a0\u00a0 \u2013 OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DES PARTIES<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>12.1<\/h2>\n<p>Le Client a la garde juridique du mat\u00e9riel lou\u00e9 pendant la dur\u00e9e de Mise \u00e0 disposition et jusqu\u2019\u00e0 Restitution qui peut donc comprendre une p\u00e9riode d\u2019immobilisation du Mat\u00e9riel chez le Loueur pour permettre notam- ment la n\u00e9cessit\u00e9 du montage et d\u00e9montage du Mat\u00e9riel. Il engage sa responsabilit\u00e9 de ce fait sous r\u00e9serve des clauses concernant le transport.<\/p>\n<ul>\n<li>Le Client est d\u00e9charg\u00e9 de la garde du Mat\u00e9riel :<\/li>\n<li>Pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9paration lorsque celle-ci intervient \u00e0 l\u2019initiative du Loueur,<\/li>\n<li>En cas de vol, le jour du d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n<li>Le Client s\u2019oblige \u00e0 communiquer le d\u00e9p\u00f4t de plainte au<\/li>\n<li>En cas de perte, le jour de la d\u00e9claration faite par le Client au<\/li>\n<li>Le Client est responsable de l\u2019utilisation du Mat\u00e9riel lou\u00e9 et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous-sol, des r\u00e8gles r\u00e9gissant le domaine public, de l\u2019environnement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>12.2<\/h2>\n<p>Le Client ne peut :<\/p>\n<ul>\n<li>Employer le Mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 un autre usage que celui auquel il est normalement destin\u00e9.<\/li>\n<li>Utiliser le Mat\u00e9riel dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles la location a \u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>Enfreindre les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es tant par la r\u00e9glementation en vigueur que par le constructeur et\/ ou le Loueur.<\/li>\n<li>D\u00e9placer le mat\u00e9riel sans en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable le Loueur et en avoir eu son<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>12.3<\/h2>\n<p>Le Client ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s du Mat\u00e9- riel lou\u00e9 ou de l\u2019usure non apparente rendant le Mat\u00e9riel impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9. 11.4<\/p>\n<p>Si suite \u00e0 une location, il y a eu un d\u00e9gat sur un mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la charge de client, alors le Loueur est en droit de demander un devis sur le montant total de la r\u00e9paration de la pi\u00e8ce \u00e0 remplacer plus le cout de main d&#8217;oeuvre afin de r\u00e9parer celle-ci.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>13\u00a0\u00a0 \u2013 DOMMAGES CAUS\u00c9S AU TIERS (RESPONSABILIT\u00c9S CIVILES)<\/h1>\n<h2>13.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A l\u2019\u00e9gard des tiers<\/h2>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 \u00eatre couvert par une assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile Entreprise \u00bb, pour les dommages caus\u00e9s aux tiers par le Mat\u00e9riel, et ou \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile Circulation \u00bb.<\/p>\n<p>Le Locataire sera tenu responsable des dommages caus\u00e9s par son fait ou le fait de tiers au mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>13.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A l\u2019\u00e9gard du Mat\u00e9riel<\/h2>\n<p>Le Client est responsable des dommages caus\u00e9s au Mat\u00e9riel tant que celui-ci est sous sa garde juridique et ce quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>13.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations du Client<\/h2>\n<ul>\n<li>Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tout accident caus\u00e9 par le mat\u00e9riel ou dans lequel le mat\u00e9riel est impliqu\u00e9, afin que le Loueur puisse effectuer aupr\u00e8s de son assureur, sa d\u00e9claration de sinistre dans les cinq jours.<\/li>\n<li>Faire \u00e9tablir dans les 48 heures aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, en cas d\u2019accident corporel, vol ou d\u00e9gra- dation par vandalisme, une d\u00e9claration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l\u2019identification du Mat\u00e9riel puis faire parvenir dans les 48 heures, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pi\u00e8ces (rapport des Police, de gendarmerie, constat d\u2019huissier\u2026) qui auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.<\/li>\n<li>Le Client reste responsable des cons\u00e9quences d\u2019un retard ou d\u2019une absence de d\u00e9claration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>14\u00a0\u00a0 \u2013 DOMMAGES AU MAT\u00c9RIEL LOU\u00c9 (ASSU- RANCE BRIS DE MACHINE,VOL\u2026)<\/h1>\n<ul>\n<li>En cas de dommages, le Loueur invite le Client \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas d\u2019accident ou tout autre sinistre, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Prendre toutes les mesures utiles pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du loueur ou de la compagnie d\u2019assurances du loueur,<\/li>\n<li>Informer le loueur (agence ayant \u00e9tabli le contrat) dans les 48 heures par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/li>\n<li>Faire \u00e9tablir dans les 48 heures aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, en cas d\u2019accident corporel, vol ou d\u00e9gra- dation par vandalisme, une d\u00e9claration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l\u2019identification du mat\u00e9riel,<\/li>\n<li>Faire parvenir, dans les 48 heures, au loueur tous les ORIGINAUX des pi\u00e8ces (rapport de police, de gen- darmerie, constat d\u2019huissier\u2026) qui auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>14.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client peut couvrir sa responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel lou\u00e9 :<\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Le client \u00e9tant employeur doit respecter l&#8217;annexe III. 1-1 du code du bien-\u00eatre du travail en terme d&#8217;am\u00e9nagement des toilettes en respectant donc le nombre de toilettes, la ventilation requise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>En souscrivant de son propre chef une assurance de son choix couvrant le Mat\u00e9riel pris en\n<ul>\n<li>Cette assurance peut \u00eatre sp\u00e9cifique pour le Mat\u00e9riel consid\u00e9r\u00e9 ou annuelle et couvrir tous les mat\u00e9riels que le Client prend en location. Elle doit \u00eatre souscrite au plus tard le jour de la mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel et doit \u00eatre maintenue pendant la dur\u00e9e de la location.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Le Client doit informer le Loueur de l\u2019existence d\u2019une telle couverture d\u2019assurance. En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e ou au plus tard au moment de la mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel, le Client adresse l\u2019attestation d\u2019assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l\u2019engagement pris par la compagnie d\u2019assu- rances de verser l\u2019indemnit\u00e9 entre les mains du Loueur, les r\u00e9f\u00e9rences du contrat qu\u2019il a souscrit, le mon- tant des garanties et des franchises.<\/li>\n<li>Les \u00e9ventuelles limites, exclusions et franchises d\u2019indemnisation r\u00e9sultant du contrat d\u2019assurance sous- crit par le Client sont inopposables au Loueur.<\/li>\n<li>En cas de dommage(s) au Mat\u00e9riel, le Client et ses assureurs renoncent \u00e0 tous recours contre le Loueur et ses assureurs.<\/li>\n<li>Dans le cas o\u00f9 le Client assure le Mat\u00e9riel aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances de son choix ou sur ses propres deniers, le pr\u00e9judice est \u00e9valu\u00e9 :<\/li>\n<li>Pour le Mat\u00e9riel r\u00e9parable : suivant le montant des r\u00e9parations (incluant les frais de transports n\u00e9ces- saires),<\/li>\n<li>Pour le Mat\u00e9riel non r\u00e9parable ou vol\u00e9 : le Client supportera la facturation de la totalit\u00e9 du montant des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 concurrence de la valeur de remplacement HT du Mat\u00e9riel en incluant les frais de transports n\u00e9cessaires,<\/li>\n<li>Et les cons\u00e9quences de la perte d\u2019exploitation et des immat\u00e9riels occasionn\u00e9s. Indemnisation du<\/li>\n<li>En cas de dommage, vol ou perte de Mat\u00e9riel, le Contrat de location prend fin le jour de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration du sinistre faite par le Client.<\/li>\n<li>L\u2019indemnisation du Mat\u00e9riel par le Client au b\u00e9n\u00e9fice du Loueur est faite sans d\u00e9lai, sur la base de la valeur de remplacement par un Mat\u00e9riel neuf \u00e0 la date du sinistre (valeur catalogue), et apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un pourcentage de v\u00e9tust\u00e9 de 10% par an plafonn\u00e9 \u00e0 50%. Pour les mat\u00e9riels ayant moins d\u2019un an, la d\u00e9duction de v\u00e9tust\u00e9 est de 0,83% par mois d\u2019anciennet\u00e9.<\/li>\n<li>L\u2019indemnisation vers\u00e9e par le Client n\u2019entra\u00eene pas la vente du Mat\u00e9riel endommag\u00e9, qui reste la pro- pri\u00e9t\u00e9 exclusive du Loueur.<\/li>\n<li>Le Loueur d\u00e9cide seul de proc\u00e9der ou non \u00e0 la r\u00e9paration. Le Client exerce les recours contre sa compa- gnie d\u2019assurances \u00e0 posteriori.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>14.7 Pertes d\u2019exploitation<\/h2>\n<p>Par principe, les pertes d\u2019exploitations, directes et\/ou indirectes, et les dommages immat\u00e9riels ne peuvent pas \u00eatre pris en charge par l\u2019une quelconque des assurances susvis\u00e9es, et restent toujours \u00e0 la charge du Locataire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>15\u00a0\u00a0 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/h1>\n<h2>15.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Non-respect de ses obligations par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties<\/h2>\n<ul>\n<li>En cas d\u2019inobservation par le Client des Conditions notamment celles relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Mat\u00e9- riel, comme en cas de non-paiement des sommes dues au Loueur \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, le Contrat de location sera r\u00e9sili\u00e9 aux torts et griefs exclusifs du Client \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019envoi par le Loueur d\u2019une lettre RAR de mise en demeure rest\u00e9e sans effet.<\/li>\n<li>Dans ce cas, le Client devra proc\u00e9der \u00e0 la Restitution du Mat\u00e9riel ou le laisser reprendre par le Loueur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 la Restitution du Mat\u00e9riel pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes sont<\/li>\n<li>En cas de non pr\u00e9sentation ou de non Restitution du Mat\u00e9riel devant ainsi \u00eatre restitu\u00e9, le Loueur pourra assigner le Client devant le juge du tribunal de commerce de son choix afin de voir ordonn\u00e9e la restitu- tion imm\u00e9diate du Mat\u00e9riel lou\u00e9 et des documents l\u2019accompagnant.<\/li>\n<li>En outre, le Client devra verser au Loueur une somme \u00e9gale au montant des sommes restant \u00e0 courir en vertu du Contrat de location \u00e0 compter de la date effective de Restitution du Mat\u00e9riel major\u00e9e \u00e0 titre de clause p\u00e9nale d\u2019une indemnit\u00e9, le tout \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et non lib\u00e9ratoire, et sans pr\u00e9judice de tout dommage et int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n<li>Le Client aura \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le Contrat de location si le Mat\u00e9riel en cas de non-conformit\u00e9 ou dysfonctionnement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019une journ\u00e9e franche ouvr\u00e9e qui suit la r\u00e9ception de l\u2019avis \u00e9crit adress\u00e9 par le Client au Loueur, et ce sans qu\u2019aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne puisse lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>15,2 Conditions d\u2019annulation<\/h2>\n<p>En cas d&#8217;annulation par le client, quelle qu&#8217;en soit la cause, ce dernier ne pourra pr\u00e9tendre au report des prestations \u00e0 une autre date et sera redevable des sommes suivantes \u00e0 titre d&#8217;indemnit\u00e9<\/p>\n<p>contractuelle irr\u00e9ductible de r\u00e9siliation de contrat, sous d\u00e9duction des acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s, lesquels res- teront acquis au loueur : d&#8217;un minimum de 28 jours sur la totalit\u00e9 de la somme TTC pour les chantiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>16\u00a0\u00a0 \u2013 PREUVES ET ARCHIVAGE<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Les registres et donn\u00e9es informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, pourront \u00eatre utilis\u00e9s comme preuve des communications, des r\u00e9servations, des informations d\u2019inscriptions et des paiements intervenus entre les Parties. Ces donn\u00e9es feront foi, sauf preuve contraire.<\/li>\n<li>L&#8217;archivage des commandes et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable, s\u00e9curis\u00e9 et Les factures \u00e9mises par le biais la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, sont transmises au Client soit par voie postale \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e et\/ou sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet par le Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il accepte que l\u2019Agence lui envoie \u00e0 l\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique qu\u2019il aura renseign\u00e9e lors de sa demande de devis ou \u00e0 tout autre adresse postale ou \u00e9lectronique qu\u2019il aura indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet, des confir- mations de commandes, des factures, et tout autre document \u00e9lectronique, \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n<p>Le Client doit faire le n\u00e9cessaire afin de pouvoir recevoir les factures postales ou \u00e9lectroniques. Le Client fait son affaire des d\u00e9sordres de toute nature l\u2019emp\u00eachant de recevoir ou de t\u00e9l\u00e9charger les factures trans- mises \u00e9lectroniquement. La facture est consid\u00e9r\u00e9e re\u00e7ue d\u00e8s lors que le Client a pu y avoir acc\u00e8s. Notam- ment lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e sur sa bo\u00eete de messagerie \u00e9lectronique, elle sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le jour de cet envoi.<\/p>\n<p>Si une facture ne peut \u00eatre re\u00e7ue ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e, le Client doit imp\u00e9rativement en avertir la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg, groupe Enygea. Si les d\u00e9sordres emp\u00eachant la transmission des factures \u00e9lectroniques ne peuvent pas \u00eatre lev\u00e9s rapidement, la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, est autoris\u00e9e \u00e0 transmettre ces factures en format papier jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e desdits d\u00e9sordres.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>17\u00a0\u00a0 \u2013 TRAITEMENT INFORMATIS\u00c9 DE DON- N\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8REPERSONNEL<\/h1>\n<h2>17.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es collect\u00e9es et finalit\u00e9s<\/h2>\n<ul>\n<li>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client communiqu\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg. Il s\u2019agit des nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phones, fonction des contacts, adresse postale et mail, adresse physique, codes d\u2019acc\u00e8s, coordonn\u00e9es bancaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>17.1.2<\/strong>. Donn\u00e9es collect\u00e9es et finalit\u00e9s : Les informations et donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg et relatives au Client et \u00e0 toute personne amen\u00e9e \u00e0 intervenir pour le Client dans le contexte de la location du Mat\u00e9riel sanitaires et des services associ\u00e9s (notamment celles relatives \u00e0 l\u2019utilisateur autoris\u00e9) sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Gestion des op\u00e9rations relatives au contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg et leClient (notam- ment concernant les livraisons\/reprises, les services associ\u00e9s, les factures, lacomptabilit\u00e9, le suivi de la relation avec le Client, les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations) ;<\/li>\n<li>D\u2019information sur :\n<ul>\n<li>Les prestations r\u00e9alis\u00e9es ou pas avec le motif de non r\u00e9alisation par noschauffeurs (par SMS)<\/li>\n<li>Sur des modifications organisationnelles du groupe<\/li>\n<li>Sur nos produits et prestations<\/li>\n<li>Sur nos promotions<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>S\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n<li>Respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires ;<\/li>\n<li>Gestion des avis des Clients sur ses prestations et Mat\u00e9riels (enqu\u00eates de satisfaction,remont\u00e9es clients);<\/li>\n<li>\u00c9laboration de statistiques commerciales ;<\/li>\n<li>Traitement \u00e9ventuel d\u2019un Sinistre et\/ou de dommages caus\u00e9s au Mat\u00e9riel et des \u00e9changesrendus n\u00e9ces- saires par ce Sinistre avec des tiers tels que les autorit\u00e9s de police, desexperts, des compagnies d\u2019assu- rances ou encore des huissiers ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Gestion d\u2019\u00e9ventuels impay\u00e9s, pr\u00e9contentieux ou contentieux li\u00e9s directement ouindirectement \u00e0 la loca- tion du Mat\u00e9riel ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Gestion des demandes de droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition des personnesconcern\u00e9es par les donn\u00e9es et informations recueillies et trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 WC LocBelgique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La non-communication de certaines donn\u00e9es et informations ou l\u2019exercice des droits mentionn\u00e9s ci- dessus peuvent rendre impossible la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations, et notamment la conclusion du contrat de location, la livraison\/reprise du Mat\u00e9riel, ou encore la poursuite de la location.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>17.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Destinataire des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h2>\n<p>Les informations et donn\u00e9es recueillies par la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg sont susceptibles d\u2019\u00eatre communi- qu\u00e9es \u00e0 des tiers, notamment des sous-traitants (transport, soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage), les autorit\u00e9s de police, des experts, des compagnies d\u2019assurances ou encore des huissiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg recueillent et transmettent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il s&#8217;en- gage \u00e0 respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute r\u00e9glementation tenant \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et notamment la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la Directive 95\/46\/CE du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ainsi que, \u00e0 compter du 25 mai 2018, le RGPD. La soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg garantit qu\u2019elle :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>N\u2019utilise pas les donn\u00e9es personnelles pour son propre compte, ni pour d\u2019autres fins quecelles de l\u2019ex\u00e9- cution de ses prestations ;<\/li>\n<li>Ne communique pas, ni ne c\u00e8de les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s ;<\/li>\n<li>Collabore \u00e0 la r\u00e9alisation de toute analyse d\u2019impact ou consultation des autorit\u00e9s relative auxtraite- ments de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s dans le cadre des Services et coop\u00e8re avecles autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tentes, notamment en cas de demanded\u2019information ou de contr\u00f4le<\/li>\n<li>Met en oeuvre toutes les mesures n\u00e9cessaires techniques et organisationnelles pour assurer :<\/li>\n<li>La s\u00e9curit\u00e9 physique et logique des donn\u00e9es personnelles contre toute atteinteintentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 \u00e0 36 du RGPD (\u00ab Section 2 S\u00e9cu- rit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00ab)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles en veillant notamment \u00e0 ce que lespersonnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles s&#8217;engagent \u00e0 respecter laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 au risque.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>S\u2019agissant des transferts de donn\u00e9es personnelles, la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg s\u2019engage \u00e0 ne pas transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles vers un pays hors de l\u2019Espace de L\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Bien que nous nous engagions \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger vos informations personnelles, vous devez savoir que la transmission d\u2019informations via Internet n\u2019est pas compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9e. Nous ne pouvons donc garantir la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es sur le Site Internet ou \u00e0 tout tiers et, pour cette raison, toute transmission de donn\u00e9es rel\u00e8ve de votre seule responsabilit\u00e9. Nous utiliserons des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles strictes ainsi que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 technique et orga- nisationnelle ad\u00e9quates, afin d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s, toute modification, suppression ou transmission non autoris\u00e9s desdites donn\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>17.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Utilisation des cookies<\/h2>\n<p>Dans le cadre de l\u2019utilisation et de la navigation sur le Site, La soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg est susceptible d\u2019uti- liser des cookies pour faciliter la navigation sur le site, r\u00e9aliser des statistiques qui sont stock\u00e9es sur l\u2019appa- reil utilis\u00e9 par l\u2019Utilisateur pour se connecter au Site et envoyer \u00e0 l\u2019Utilisateur des informations susceptibles de l\u2019int\u00e9resser. L\u2019Utilisateur peut param\u00e9trer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l\u2019\u00e9metteur des cookies, soit de fa\u00e7on syst\u00e9matique. L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement param\u00e9trer son appareil pour que l\u2019acceptation ou le refus des cookies soient propos\u00e9s ponctuellement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>17.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnels sont conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de l\u2019objectif qui \u00e9tait poursuivi lors de leur collecte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>17.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vos droits<\/h2>\n<p>Toutes les personnes concern\u00e9es par ces informations et donn\u00e9es recueillies par la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Bel- gique disposent :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019obtention de copie et de suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel;<\/li>\n<li>D\u2019un droit de modification sous r\u00e9serve de d\u00e9montrer le caract\u00e8re inexact,incomplet, \u00e9quivoque, p\u00e9rim\u00e9 des donn\u00e9es et\/ou le caract\u00e8re interdit de leurutilisation,<\/li>\n<li>Et d\u2019un droit \u00e0 l\u2019oubli\/opposition \u00e0 l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel (sous r\u00e9serve de justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A condition de justifier de leur identit\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, ces personnes peuvent exercer ces droits en \u00e9crivant \u00e0 <a href=\"mailto:donnees-personnelles@enygea.com\">donnees-personnelles@enygea.com<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En acceptant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location, le Client accepte que la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, traite les informations et donn\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies ci-dessus. Le Client s\u2019engage \u00e0 recueillir le consentement expr\u00e8s et valide des personnes physiques concern\u00e9es par ces informations et donn\u00e9es aux traitements d\u00e9finis ci-dessus. Le client s\u2019engage \u00e0 communiquer la preuve valide de l\u2019ex\u00e9cu- tion de cet engagement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WC Loc Luxembourg, groupe Enygea, dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une demande en ce sens.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>17.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Communication aux tiers<\/h2>\n<p>Dans le cadre de l\u2019organisation de nos prestations et de la recherche constante d\u2019information notamment dans la satisfaction client, nous communiquons vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers. Cependant, cette communication n\u2019aura lieu que dans les circonstances suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Communication aux fournisseurs, prestataires : p\u00e9riodiquement, nous sommessusceptibles d\u2019engager ou de faire appel \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s afin qu\u2019elles remplissent certaines fonctions en notre \u00c0 titre d\u2019exemple, cela pourra \u00eatre le cas du transport des mat\u00e9riels et\/ou la maintenance sur site du client de ces derniers.<\/li>\n<li>Ces fournisseurs sont \u00e9tablis en Belgique. Les destinataires tiers auxquels noustransmettons vos don- n\u00e9es auront acc\u00e8s \u00e0 ces derni\u00e8res uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonc- tions, et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser vos informations personnelles \u00e0 toute autre fin. Ces destinataires seront soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 contractuelles.<\/li>\n<li>Communication \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s, appartenant au groupe Enygea y compris leursfournisseurs et presta- taires afin que nous soyons mieux \u00e0 m\u00eame de vous servir, ou simplement pour r\u00e9pondre \u00e0 vos<\/li>\n<li>Communication aux autorit\u00e9s gouvernementales ou charg\u00e9es de l\u2019application des loissi nous d\u00e9termi- nons, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, que nous sommes l\u00e9galement tenus de proc\u00e9der<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>18\u00a0\u00a0 \u2013 IMP\u00d4TS ET TAXES<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De convention expresse, tous les imp\u00f4ts qui pourraient \u00eatre dus concernant les Mat\u00e9riels lou\u00e9s, ainsi que tous frais et droits aff\u00e9rents au Contrat de location, ou qui en seraient la cons\u00e9quence, sont \u00e0 la charge exclusive du Client qui s\u2019y oblige.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>19\u00a0\u00a0 \u2013 COMP\u00c9TENCES ET JURIDICTION<\/h1>\n<p>Sauf mention particuli\u00e8re stipul\u00e9e sur le Contrat de location, et en cas de contestation entre les parties, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de l\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"&nbsp; &nbsp; CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES ASSOCIES 1\u00a0\u2013 OBJET &nbsp; Les pr\u00e9sentes conditions de location (ci-apr\u00e8s les Conditions) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Loueur met \u00e0 la disposition du Client (Professionnel ou Particulier) du Mat\u00e9riel sani- taire et fournit \u00e0 celui-ci des prestations associ\u00e9es, s\u2019il y a [&hellip;]","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-106431","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>CGL WC LOC Luxembourg - WC Loc<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"de_DE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGL WC LOC Luxembourg - WC Loc\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"&nbsp; &nbsp; CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES ASSOCIES 1\u00a0\u2013 OBJET &nbsp; Les pr\u00e9sentes conditions de location (ci-apr\u00e8s les Conditions) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Loueur met \u00e0 la disposition du Client (Professionnel ou Particulier) du Mat\u00e9riel sani- taire et fournit \u00e0 celui-ci des prestations associ\u00e9es, s\u2019il y a [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"WC Loc\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-03-14T14:14:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"39 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux\\\/cgl\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux\\\/cgl\",\"name\":\"CGL WC LOC Luxembourg - WC Loc\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux#website\"},\"datePublished\":\"2019-06-12T09:12:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-03-14T14:14:19+00:00\",\"inLanguage\":\"de-LUX\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux\\\/cgl\"]}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux\",\"name\":\"WC Loc\",\"description\":\"Un site utilisant Les sites de platform.enygea.fr\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"de-LUX\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux#organization\",\"name\":\"WC Loc\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"de-LUX\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/04\\\/logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/04\\\/logo.png\",\"width\":291,\"height\":71,\"caption\":\"WC Loc\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.wcloc.com\\\/de-lux#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"CGL WC LOC Luxembourg - WC Loc","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl","og_locale":"de_DE","og_type":"article","og_title":"CGL WC LOC Luxembourg - WC Loc","og_description":"&nbsp; &nbsp; CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES ASSOCIES 1\u00a0\u2013 OBJET &nbsp; Les pr\u00e9sentes conditions de location (ci-apr\u00e8s les Conditions) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Loueur met \u00e0 la disposition du Client (Professionnel ou Particulier) du Mat\u00e9riel sani- taire et fournit \u00e0 celui-ci des prestations associ\u00e9es, s\u2019il y a [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl","og_site_name":"WC Loc","article_modified_time":"2024-03-14T14:14:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"39 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl","url":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl","name":"CGL WC LOC Luxembourg - WC Loc","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux#website"},"datePublished":"2019-06-12T09:12:00+00:00","dateModified":"2024-03-14T14:14:19+00:00","inLanguage":"de-LUX","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/cgl"]}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux#website","url":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux","name":"WC Loc","description":"Un site utilisant Les sites de platform.enygea.fr","publisher":{"@id":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"de-LUX"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux#organization","name":"WC Loc","url":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"de-LUX","@id":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.wcloc.com\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/logo.png","contentUrl":"https:\/\/www.wcloc.com\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/logo.png","width":291,"height":71,"caption":"WC Loc"},"image":{"@id":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/106431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=106431"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/106431\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":106432,"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/106431\/revisions\/106432"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wcloc.com\/de-lux\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=106431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}